- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Association des entreprises des 10 muids — Association loi 1901
- Version en vigueur au 04 juin 2026
- Article 1 – Objet et champ d'application
- Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les inscriptions et participations aux manifestations organisées par Association des entreprises des 10 muids (ci-après « l'Association »), telles que repas, sorties, événements culturels ou toute autre activité proposée aux membres.
- Toute inscription à une manifestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Article 2 – Qualité de membre
- Les manifestations organisées par l'Association sont réservées aux membres à jour de leur cotisation annuelle. L'Association peut, à titre exceptionnel, accueillir des accompagnants non membres selon les modalités précisées lors de chaque événement.
- Article 3 – Inscription
- L'inscription à une manifestation s'effectue selon les modalités communiquées par l'Association (formulaire papier, email, ou tout autre moyen). Elle n'est définitive qu'à réception du paiement intégral de la participation financière demandée.
- Le nombre de places pouvant être limité, les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée des paiements.
- Article 4 – Tarifs et facturation
- Les tarifs de participation à chaque manifestation sont fixés par le bureau de l'Association et communiqués aux membres préalablement à l'événement.
- Conformément à l'article 261-7-1° du Code général des impôts, l'Association est exonérée de TVA au titre des prestations rendues à ses membres. Les factures ou reçus émis ne font donc pas apparaître de TVA.
- Une facture ou un reçu de paiement est remis à chaque membre en faisant la demande.
- Article 5 – Modalités de paiement
- Le paiement de la participation est exigible à l'inscription. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- – Virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande)
- – Tout autre moyen précisé lors de l'inscription
Aucune inscription ne sera confirmée sans réception du paiement correspondant.
Article 6 – Annulation par le membre
Toute demande d'annulation doit être communiquée par écrit (email ou courrier) à l'Association.
Les participations financières versées ne sont pas remboursables, quelle que soit la date d'annulation.
Le membre peut se faire remplacer par un autre membre en informant l'Association au préalable.
Article 7 – Annulation par l'Association
L'Association se réserve le droit d'annuler ou de reporter une manifestation en cas de force majeure, nombre insuffisant d'inscriptions ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Dans ce cas, les participants sont remboursés intégralement des sommes versées. L'Association ne saurait être tenue responsable de frais annexes engagés par les membres (transport, hébergement, etc.).
Article 8 – Responsabilité
Les membres participent aux manifestations sous leur propre responsabilité. Il appartient à chaque membre de vérifier que sa propre couverture personnelle est adaptée.
L'Association décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'effets personnels lors des manifestations.
Article 9 – Données personnelles
Les informations collectées lors de l'inscription sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des manifestations de l'Association. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les membres disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données en adressant une demande à : contact@asso10muids.fr.
Article 10 – Modifications
L'Association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'inscription.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Association.
Association des entreprises des 10 muids — Chez Prodifa – SAE Les Dix Muids – 59770 MARLY — contact@asso10muids.fr —